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COMMISSION DE GESTION DES PLAINTES EN MATIERE DE TRANSFERT DE PROPRIETE ET DU CADASTRE
FORMULAIRE DE PLAINTE

L'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) fonctionne sous l'égide du Ministère de l'économie et des Finances (MEF). Elle assure la cordination des Régies de la propriété foncière et des hypothèques.
Si vous n'êtes pas satisfait de nos services, veuillez nous contacter en premier lieu, nous verrons comment nous pouvons vous aider et résoudre tout problème persistant.
Si vous n'êtes toujours pas satisfait de la façon dont votre demande a été traitée, veuillez saisir la Commission de Gestion des Plaintes (CGP) de transfert de propriété via le formulaire de Plainte en ligne ci-dessous. Il s'agit d'une instance indépendente de l'administration foncière et domaniale.

  • Vous recevrez un accusé de réception rapide à votre plainte par courriel;
  • La CGP de transfert de propriété enquêtera sur la plainte.

La CGP de transfert de propriété s'efforcera de régler votre plainte et de prendre des mesures correctives, au besoin, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour votre plainte
* sont des champs obligatoires et doivent être remplis

I- Détails sur le plaignant

II- Détails du dossier

III- Détails de la plainte